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Délivrance de certificats et extraits

La communication d’informations relatives aux actes de l’état civil relève du Code civil (Service public fédéral Justice) qui stipule, en son article 45, que toute personne peut se faire délivrer des extraits des registres de l’état civil par les communes dépositaires desdits registres.

Quant à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, elle est réglée par l’arrêté royal du 16 juillet 1992 qui, pour des raisons de protection de la vie privée, fixe de manière précise les conditions de délivrance d’un extrait ou certificat établi d’après les registres précités.

Ainsi, toute personne peut obtenir un extrait des registres de la population ou un certificat établi d’après ces registres, pour autant que les informations qu’ils contiennent la concerne. La délivrance de ces documents se fait auprès de la commune où cette personne est inscrite à titre de résidence principale.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’un tiers, l’arrêté royal du 16 juillet précité prévoit en son article 3 que toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d’après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.

Par conséquent, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, les communes ne peuvent pas communiquer à des tiers des informations (extraits ou certificats) tirées de leurs registres de la population.

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Grâce à Mon DOSSIER, vous pouvez :

vérifier vos informations enregistrées au Registre national,

signaler des erreurs,

communiquer vos données de contact,

prendre connaissance des organismes qui ont consulté vos données personnelles au cours des six derniers mois,

télécharger ou imprimer, où que vous soyez, des certificats électroniques.

Comment cela fonctionne ?

Pour accéder à l'application Mon DOSSIER, vous devez préalablement installer un lecteur de cartes avec le logiciel approprié :

https://eid.belgium.be/fr

Vous pouvez ensuite accéder à Mon DOSSIER au moyen de votre eID et de votre code PIN sur le site https://mondossier.rrn.fgov.be/. Votre code PIN vous est demandé afin de vérifier votre identité.

Pour de plus amples informations concernant l’application Mon DOSSIER, veuillez vous adresser au Helpdesk de la Direction générale Institutions et Population :

Helpdesk Belpic

Tél : 02 518 21 16 - helpdesk.belpic(at)rrn.fgov.be