Délivrance de certificats et extraits

La communication d’informations relatives aux actes de l’état civil relève du Code civil (Service public fédéral Justice) qui stipule, en son article 45, que toute personne peut se faire délivrer des extraits des registres de l’état civil par les communes dépositaires desdits registres.

Quant à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, elle est réglée par l’arrêté royal du 16 juillet 1992 qui, pour des raisons de protection de la vie privée, fixe de manière précise les conditions de délivrance d’un extrait ou certificat établi d’après les registres précités.

Ainsi, toute personne peut obtenir un extrait des registres de la population ou un certificat établi d’après ces registres, pour autant que les informations qu’ils contiennent la concerne. La délivrance de ces documents se fait auprès de la commune où cette personne est inscrite à titre de résidence principale.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’un tiers, l’arrêté royal du 16 juillet précité prévoit en son article 3 que toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d’après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.

Par conséquent, à défaut de disposition légale ou réglementaire justificative, les communes ne peuvent pas communiquer à des tiers des informations (extraits ou certificats) tirées de leurs registres de la population.

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Comment cela fonctionne ?

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