TARIFICATION 2024 DOCUMENTS SERVICE POPULATION ET ETRANGERS.

 

 

À partir du 15 janvier 2024 possibilité de commander des cartes électroniques de séjour pour étrangers de moins de douze ans. Des certificats d’identité en carton blanc sont délivrables également et sont gratuites. Les deux types ne sont pas obligatoires sauf pour quitter le territoire belge.

 

 

 

L'arrêté ministériel1 du 15 mars 2013, dernièrement modifié par l’arrêté ministériel du 5 juillet 2022, fixe le tarif des rétributions qui sera d’application à partir du 1er janvier 2020 à charge des communes pour la délivrance des différentes catégories de cartes et documents d’identité électroniques repris dans l’arrêté.

Au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2020, les montants de ces rétributions sont automatiquement revus sur la base des fluctuations de l’indice santé suivant la formule suivante : nouveau tarif = (tarif de base x nouvel indice) / indice de base.

L’indice de base est l’indice santé applicable au mois de décembre 2018 et le nouvel indice est l’indice santé

applicable au cours du mois de septembre précédant la révision du montant des rétributions.

Les résultats obtenus sont arrondis à la dizaine d’euro cent supérieur.

Ci-dessous vous trouverez les montants qui seront d’application à partir du 1er janvier 2024 :

 

1 Arrêté ministériel du 28 octobre 2019 modifiant l’arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la

délivrance des cartes d’identité électroniques pour les Belges, des documents d’identité électroniques pour enfants belges de moins de douze

ans, des cartes électroniques et documents de séjour électroniques délivrés à des ressortissants étrangers et des cartes biométriques et titres de

séjours biométriques délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers (M.B. 8 novembre 2019).

 

 

 

La carte eID, carte d’identité

 

Carte d'identité électronique pour les belges.

 

- La carte eID prouve votre identité. La police, les huissiers de justice et les autres personnes mandatées par la loi peuvent exiger que vous leur montriez votre carte eID.

- La carte eID est obligatoire en Belgique dès l'âge de 12 ans. Dès l'âge de 15 ans, vous devez toujours l'avoir sur vous.

- La carte eID prouve que vous êtes inscrit aux registres de la population d'une commune belge.

- La carte eID sert à vous identifier sur certains sites Internet.

- La carte eID est utilisée dans certaines entreprises ou certains organismes comme moyen d'accès électronique.

Carte de séjour pour les étrangers.

 

- Cartes EU, EU+, F, F+, M, M séjour permanent et N
- Cartes A, B, H, K, L, J, I.

 

 

Document de voyage

 

- Vous avez besoin de votre carte eID pour voyager dans les pays de l'Union européenne et dans quelques autres pays.

- Consultez les sites http://diplomatie.belgium.be/fr ou www.ibz.rrn.fgov.be et contactez votre agence de voyage. Vous y trouverez les documents d'identité qui sont nécessaires dans votre pays de destination.

- Si vous voyagez, votre carte eID doit être complète (avec la puce!) et elle doit être valable pour toute la durée de votre voyage et dans certains cas valide six mois après votre retour.

 

Procédure d'urgence

 

- Vous partez en voyage et vous avez perdu votre carte eID ou on vous l'a volée? Alors, vous pouvez avoir recours à la procédure d'urgence.

- Le coût de la procédure d'urgence est relativement élevé : voir tarif dans le tableau.

- Pour de plus amples informations, contactez votre commune ou le help desk Belpic au 02 518 21 16.

 

Codes pin et puk

 

- Avec votre carte eID, vous recevez un code pin et un code puk. Vous devez absolument conserver ces deux codes car vous en aurez encore besoin ultérieurement, par exemple sur tax on web, en cas de changement d'adresse, etc.

- Evitez la fraude à l'identité et ne conservez pas les codes au même endroit que votre carte eID.

- Conseil pour conserver vos codes: créez un numéro de téléphone dont les quatre premiers ou les quatre derniers chiffres sont ceux de votre code pin.

- Vous avez perdu votre code pin et/ou puk? Vous pouvez demander une copie via le site www.ibz.rrn.fgov.be ou auprès de votre commune (au guichet).

 

Puce électronique

 

- Sur votre carte eID se trouve une puce électronique qui reprend vos données d'identité. Ces informations ne peuvent être lues que si la carte est glissée dans un lecteur de carte.

- Si vous changez d'adresse, vous devez également faire changer votre adresse sur la puce de votre carte. Pour cela, vous pouvez vous adresser à votre commune.

- Puce décollée? Demandez immédiatement une autre carte eID auprès de votre administration communale. Si l'examen de la carte montre que la puce s'est décollée suite à un problème dans le processus de production, la nouvelle carte sera gratuite. Attention : prévoir photo sur fond blanc.

Plus d'infos sur le site www.ibz.rrn.fgov.be (partie eID – informations pratiques).

- Autre problème avec la puce? Contactez le help desk Belpic au 02 518 21 16.

 

Signature électronique

 

- Tapez votre code pin et vous pouvez ensuite signer électroniquement vos documents, effectuer des transactions sécurisées sur Internet. Vous trouverez de plus amples informations sur www.certipost.be.

- Votre signature électronique a la même valeur que votre signature sur un document papier.

- Votre carte eID comporte de nombreuses sécurités mais votre ordinateur doit également être sécurisé, par exemple au moyen d'un antivirus.

Attention !

Depuis le 23 novembre 2020, les empreintes digitales sont requises en plus de la signature et de la photo d'identité récente pour les commandes de cartes d'identité belges, (EID), des citoyens de plus de 12 ans. Des exceptions pour personnes handicapées ou invalides sont permises.

Le citoyen ne doit pas demander de nouvelle carte d'identité avec empreintes tant qu’il dispose encore de son ancienne carte en bon état et que celle-ci est toujours valable. À la fin de la période de validité de la carte, il recevra une convocation dans sa boîte aux lettres afin d’aller remplacer son ancienne carte.

Les documents d’identité pour enfants belges de moins de 12 ans, (« Kids-ID »), ne comportent pas d’empreintes digitales et restent valables tant que la date de validité le permet, même au-delà des 12 ans de l’enfant.

Par contre lorsqu’un enfant est convoqué par la commune trois mois avant ses 12 ans, ses empreintes seront relevées avant son douzième anniversaire pour l’établissement de sa commande de carte d’identité, (EID). Celle-ci sera valide à partir du jour de ses 12 ans.

Le service population est à votre disposition pour toute question relative à ces changements.

 

Applications

 

- Registre national. Vous pouvez consulter votre dossier au Registre national (https://mondossier.rrn.fgov.be). Vous voyez les informations qui vous concernent au registre de la population et vous voyez qui a consulté ou mis à jour vos informations au cours des 6 derniers mois.

- Si vous constatez des erreurs dans "mondossier", vous pouvez le signaler via www.ibz.rrn.fgov.be ou via votre commune.

- Demandez à votre commune quelles applications eID elle met à votre disposition en ligne.

- Par le biais du site www.police-on-web.be, vous pouvez porter plainte pour de petits délits, vous pouvez demander à la police de venir contrôler votre habitation pendant vos vacances et vous pouvez déclarer un système d'alarme.

- Plus d'applications sur www.mybelgium.be

 

Perte ou vol

 

- Signalez immédiatement la perte ou le vol de votre carte à DOC STOP en téléphonant au 00800 2123 2123 ou à votre administration communale ou à la police. Vous êtes à l'étranger? Avertissez également l'ambassade ou le consulat belge.

- DOC STOP annule immédiatement votre carte d'identité de sorte que personne ne puisse l'utiliser de manière abusive.

- Demandez une attestation de perte à votre commune si vous êtes belge.

- Demandez une attestation de perte de votre document de séjour à la Police si vous êtes étranger.

- Demandez une attestation de vol à la Police si vous êtes belge ou étranger.

- Il vous faudra alors faire une nouvelle demande de carte. Prévoir une photo sur fond blanc.

- Vous trouverez de plus amples informations sur la perte ou le vol sur: www.docstop.be.

- Vous êtes commerçant ou vous travaillez dans un organisme et vous souhaite vérifier si une carte eID est volée? Surfez sur www.checkdoc.be.

 

Kids-ID

 

La kids-ID est le document d'identité électronique pour les enfants belges de moins de 12 ans.

La Kids-ID n'est pas obligatoire et vous devez en faire vous-même la demande pour vos enfants au service population de votre commune.

Avec une Kids-ID les enfants de moins de 12 ans peuvent également voyager dans l'Union européenne et dans certains autres pays. Dans certains pays, l’enfant doit être accompagné d’un parent ou d’un tuteur ou être en possession d’une autorisation parentale (Plus d'info: www.diplomatie.belgium.be/fr/).

Le délai pour l'obtention d'une Kids-ID est de 3 semaines maximum. Demandez-la donc à temps auprès de votre commune.

La procédure rapide d'obtention de la Kids-ID coûte nettement plus cher que le prix de base.

Pour une demande de Kids-ID auprès de la commune, il faut :

• exercer l'autorité parentale sur l'enfant
• se rendre avec l'enfant à la commune
• fournir une photo récente de l'enfant sur fond blanc
• payer le montant dû, voir tarif dans tableau

 

INFOS PRATIQUES CARTES D’IDENTITE ET CARTE DE SEJOUR

 

• de 0 à – de 12 ans – Kids-ID et carte électronique de séjour pour les étrangers de moins de douze ans sur demande. Pas obligatoire sauf pour quitter le territoire belge.
• La carte est payable à la commande.
• A l’approche des 12 ans, une convocation parvient au domicile invitant le citoyen à se présenter avec une photo aux formats règlementaires en couleurs sur fond blanc.
• Délai d’obtention maximum de la carte : 3 semaines.

 

Modalités de livraisons pour les commandes en urgence de cartes d’identité et de cartes de séjour:

 

 

 

Actuellement les cartes sont renouvelées :

- tous les 3 ans pour les enfants de – de 12 ans,

- tous les 6 ans pour les enfants de 12 à 18 ans,

- tous les 10 ans pour les + de 18 ans, les européens en séjour permanent

- tous les 30 ans, pour les personnes de + de 75 ans.

- tous les 5 ans dans les autres cas

Toute personne dont la carte d’identité est détériorée, dont la physionomie ne correspond plus à la photo, doit se présenter au service population pour y faire renouveler son titre d’identité.

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