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Arrêtés-2022

Demande d’arrêté de police - Quelle procédure ?

 

Toute demande d’arrêté de police doit être effectuée au minimum 2 semaines avant le début des travaux ou de l’évènement. Ce délai est porté à minimum 1 mois si des déviations de circulation sont à envisager.

Si ces délais de demande ne sont pas respectés, la demande sera susceptible de ne pas être traitée. Les travaux ou l’évènement envisagés ne pourront, dès lors, pas avoir lieu.

Si l’arrêté de police n’est pas respecté ou si une manifestation se déroule sans les arrêtés nécessaires, l’organisateur est passible de peines de police et d’une sanction administrative.

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