Déclaration de dernières volontés

Toute personne peut, de son vivant, informer de son plein gré et par écrit le service population de sa commune de ses dernières volontés quant au mode de sépulture, la destination des cendres après la crémation, le rite confessionnel ou non confessionnel pour les obsèques ainsi que la mention de l’existence d’un contrat obsèques.

Lorsque le déclarant est une personne âgée de moins de 16 ans, une personne placée sous statut de minorité prolongée ou un interdit judiciaire, il est obligatoire qu’apparaisse également l’identité de son représentant légal.

Le déclarant peut, en tout temps, retirer ou modifier sa déclaration initiale.

Si le déclarant se domicilie dans une autre commune que celle où il a déposé son acte de dernières volontés, le service de la commune qui dispose de l’acte de dernières volontés du déclarant le transmet à la nouvelle commune de domicile du déclarant.

Si le décès est intervenu dans une commune autre que celle de la résidence principale, la commune de la résidence principale doit transmettre sans délai à la commune du décès, à la demande de cette dernière, les informations relatives aux dernières volontés du défunt.