Casier judiciaire

La Loi du 31 juillet 2009 établit trois types d’extraits différents. Cette distinction a été établie afin de déterminer le type d’information communiquée selon la finalité de la demande d’extrait.

 

• Le modèle 595 :

 

Il s’agit du modèle de base délivré en l’absence de modèle 596.1 o 596.2. C’est donc le modèle par défaut, qui peut également être obtenu sans finalité précise.

 

• Le modèle 596.1 :

 

Il s’agit du modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée et à l’obtention d’une autorisation de détention d’arme ou d’un permis de pêche. Les activités règlementées concernées sont entre autres : chasse, agent immobilier, assurances, débit de boisson, agréation pour les entrepreneurs de travaux, comptable, steward, taxi, transport de marchandise, de choses, de personnes, marchés publics, sécurité, etc.

Il devra être fait mention de l’activité afin que l’agent administratif puisse délivrer l’extrait correspondant.

 

• Le modèle 596.2 appelé aussi Modèle 2 :

 

Il s’agit du modèle destiné à l’exercice d’une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho – médico - sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs. Cet extrait doit formellement mentionner l’activité pour laquelle il est demandé et de préférence le nom du destinataire final.

 

 

N.B. : Le bulletin de renseignements ou modèle 593 peut être communiqué au citoyen concerné dans le cadre d’une demande de réhabilitation.

 

Modalités de délivrance :
 
Les extraits de casier judiciaire sont délivrables à l’administration communale au demandeur en personne ou à un tiers moyennant procuration datée et signée accompagnée d’une copie de la carte d’identité. Le citoyen peut recevoir l’extrait de casier judiciaire via l’application e-box, boite aux lettres numérique qui permet de transmettre de manière sécurisée des documents d’organismes publics vers les citoyens (infos sur https://myebox.be/). Après en avoir fait la demande par mail ou par téléphone, il se rendra alors sur le site https://myebox.be/, sélectionnera « Ouvrir my e-box », il retrouvera alors ses extraits de casier judiciaire délivrés les six derniers mois. Enfin, le citoyen peut demander l’extrait de casier judiciaire via le e-guichet de la commune.

Délai : trois jours ouvrables maximum.