Taxes et redevances

Il existe une distinction entre les taxes communales (ou impôts communaux) et les redevances communales.

1. La taxe communale

La taxe communale est le prélèvement réalisé d'autorité par la commune sur les moyens tant des personnes physiques que des personnes morales de droit public ou privé, des associations sans personnalité morale et des associations de faits ou des communautés, qui se situent sur son territoire ou y ont des intérêts, afin de l'utiliser à des services d'utilité publique. Les impôts sont toujours levés pour couvrir les dépenses générales de la commune.

De la définition susmentionnée, on peut déduire un certain nombre de caractéristiques de l'impôt communal, entre autres :

L'impôt est une prestation, un transfert fait à la commune et est fondamentalement un paiement obligatoire : la nature et le montant du transfert sont établis unilatéralement par l'autorité communale ; le contribuable est tenu de payer la taxe réclamée ;

L'impôt est fondé sur un ou des règlements-taxe arrêtés par le Conseil communal.

Les taxes communales sont de deux types : les taxes communales additionnelles et les taxes communales non additionnelles.

1.1. Les taxes communales additionnelles

Les taxes additionnelles peuvent être levées sur les impôts fédéraux et régionaux.
Les taxes additionnelles concernent :

Le précompte immobilier – en abrégé le Pr.I. (à ne pas confondre avec le revenu cadastral) ;

L'impôt des personnes physiques – en abrégé l'I.P.P. ;

La taxe de circulation.

Les taxes additionnelles sont perçues par le pouvoir taxateur principal (l’Etat Fédéral ou la Région) et la commune n'intervient donc pas.

1.2. Les autres taxes communales

Ces taxes visent toute une série d'activités, des situations et des faits (Ex. : Collecte et traitement des immondices, Taxe sur la force motrice, Taxe sur les immeubles inoccupés, ...).

Les autres taxes communales sont perçues par la commune elle-même (par le Directeur financier).

Le pouvoir taxateur communal, en l'occurrence le Collège communal, crée lui-même le titre exécutoire, le rôle, pour pouvoir permettre au Directeur financier de poursuivre le recouvrement des taxes.

Le Directeur financier muni de ce titre exécutoire peut agir contre les débiteurs récalcitrants par voie de saisie ; le recours au tribunal est à ce niveau-ci sans objet.

2. La redevance communale

La redevance est la rémunération due en contrepartie de l'exécution d'un service rendu par la commune à une entreprise ou un ménage et presté à son bénéfice, que ce service soit demandé librement ou soit imposé par une réglementation (ex. : prestations de personnel et de matériel communal, occupation du domaine public, ...).

Le recouvrement de ces redevances suit une procédure analogue à celle adoptée pour les créances fiscales : une facture ou invitation à payer est adressée au redevable, laquelle est suivie en cas de non-paiement de rappels et de poursuites via un huissier de justice par voie de contrainte.