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Taille de haies : Extrait de la charte "Bien vivre ensemble"

Article 241 - Plantations privées et/ou mitoyennes


§1er Les arbres et les plantations dans les propriétés privées doivent être émondés de manière que toute branche surplombant la voie publique :
- ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de 4,5 mètres au-dessus du sol;
- ne fasse saillie sur l’accotement ou le trottoir, à moins de 2,5 mètres au-dessus du sol et son extrémité à 0,50 mètre au moins en retrait de la voie carrossable;
- ne puisse d’aucune manière masquer la signalisation routière quelle que soit la hauteur;
- ne nuise à la visibilité nécessaire pour la circulation routière, spécialement aux croisements et jonctions de voiries. Dans les virages masqués et jonctions de rues, routes, chemins et chaussées, la hauteur maximum des haies doit être ramenée à un mètre sur une étendue suffisante pour qu´elles ne puissent être ni une cause d´acci-dent, ni une gêne pour la circulation.
Sans préjudice des dispositions urbanistiques et du code rural et forestier, les haies servant de clôture entre propriétés ne pourront dépasser 2 mètres de hauteur, ni 50 centimètres d’épaisseur de la haie à la limite.

A tout le moins, les propriétaires, locataires, tous titulaires d’un droit réel sur les arbres, plantations et haies, sont tenus de les élaguer ou de les tailler avant le 1er avril et ou après le 15 août de chaque année à leurs frais. Du 1er avril au 15 août, ledit élagage ou émondage ne peut être opéré qu’avec des outils manuels non mo-torisés afin de favoriser la nidification des oiseaux. Les troncs, les branches et les broussailles seront entièrement recépés.


§2 Les arbres et les plantations ne peuvent en aucun cas masquer le flux lumineux de l'éclairage public, ni masquer tout objet d'utilité publique, et doivent se trouver à une distance horizontale minimale de 4 m des armatures.


§3 Si des raisons particulières de sécurité l'exigent, la police pourra imposer des me-sures différentes et les travaux prescrits devront être effectués au plus tard le huitième jour de la notification y relative. A défaut de satisfaire à la présente disposition, le Bourgmestre pourra, après un premier avertissement et audition de l’intéressé, les faire exécuter par les services communaux aux frais, risques et périls du défaillant, nonobstant l’amende administrative qui pourrait être infligée. Les frais exposés seront remboursés par le propriétaire sur simple présentation d’une note de frais.


§4. Tout propriétaire d'un immeuble bâti ou non est tenu d'abattre tout arbre ou arbuste mort ou dépérissant susceptible de verser sur le domaine public et/ou de menacer la sécurité des biens et des personnes. Il devra s'informer au préalable, auprès de l'ad-ministration communale, de la nécessité d'obtenir un permis d'urbanisme.