Réclamations
En cas de contestation concernant une taxe ou une redevance communale, la première démarche consiste à consulter le service concerné afin d'obtenir les explications souhaitées.
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Taxes |
Service concerné |
Contact |
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Taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés
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Population |
Corinne CLOUX E-mail : Yy5jbG91eEBoYW1vaXMuYmU= Tél : 083/61.52.31 |
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Taxe sur l’inhumation, la dispersion des cendres et mise en colombarium
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Etat Civil |
Dominique PAIRON E-mail : ZC5wYWlyb25AaGFtb2lzLmJl Tél : 083/61.52.52 |
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Taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés
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Marchés Publics |
Romain PECHEUR Email : ci5wZWNoZXVyQGhhbW9pcy5iZQ== Tél : 083/61.52.39 |
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Taxe sur les panneaux publicitaires
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Marchés Publics |
Romain PECHEUR Email : ci5wZWNoZXVyQGhhbW9pcy5iZQ== Tél : 083/61.52.39 |
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Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés |
Logement |
Emilie MATHIEU E-mail : ZS5tYXRoaWV1QGhhbW9pcy5iZQ== Tél : 083/61.52.56 |
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Taxe sur les secondes résidences |
Logement |
Emilie MATHIEU E-mail : ZS5tYXRoaWV1QGhhbW9pcy5iZQ== Tél : 083/61.52.56 |
Si, après avoir consulté ce service, vous souhaitez introduire une réclamation officielle, la démarche à suivre est la suivante:
Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une taxe communale :
La réclamation, pour être recevable, doit être adressée par écrit au Collège communal, Rue du Relais, 1, 5363 EMPTINNE dans un délai de six mois à compter du 3e jour ouvrable suivant de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.
La réclamation motivée doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et doit mentionner : les nom, qualité et adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.
Un accusé de réception vous sera envoyé pour confirmation.
Si vous souhaitez introduire une réclamation contre une redevance communale :
La réclamation, pour être recevable, doit être adressée par écrit au Collège communal, Rue du Relais, 1, 5363 EMPTINNE dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de l’invitation à payer ou de la facture. Outre le fait qu’elle soit écrite, aucune forme particulière n'est requise pour l'introduction d'une réclamation contre une redevance communale.
