Vente publique de bois de chauffage - 12/09/20
Clauses particulières
La vente a lieu à l’intervention du Collège Communal de HAMOIS et aura lieu le samedi 12 septembre 2020 à 10h00 en la salle de la Haie Jadot.
Cette vente a lieu :
1. aux clauses et conditions du cahier général des charges (C.G.C.) pour la vente des coupes de bois dans les forêts des administrations subordonnées, repris en annexe 5 de l’AGW du 27 mai 2009 relatif à l’exécution du Code forestier. Ce cahier général des charges est consultable au Service secrétariat de la Commune de Hamois, de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Il peut également être consulté sur le site Internet http://environnement.wallonie.be/ , dans la rubrique « Nature et Forêts », lien « cahier des charges pour les ventes de bois en forêts des administrations subordonnées ».
2. Aux clauses et conditions particulières ci-dessous ;
3. En conformité avec le règlement en vigueur, notamment les dispositions du nouveau « Code Forestier » et de ses arrêtés d’exécution, et du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Cette vente de bois est exclusivement réservée, au premier tour, aux habitants de la Commune de Hamois. Lors du premier tour, l’achat est limité à un lot unique par ménage.
5. Pour les lots invendus ou dont l’offre serait jugée insuffisante au premier tour, ils seront immédiatement remis en vente publique et proposés à tous sans distinction de domicile, lors d’un deuxième tour. 6. L’accès à cette vente sera strictement interdit pour les Adjudicataires de lots vendus lors d’une vente antérieure qui seraient inachevés et qui seraient en infraction au présent cahier des charges. (Sauf sur décision expresse et motivée du Collège Communal.)
Article 1 – Mode d’adjudication
En application de l’article 4 du cahier général des charges, la vente de bois de chauffage sera faite aux enchères uniquement.
Article 2 – Déroulement de la vente
La vente se déroulera dans l’ordre indiqué au catalogue.
L’adjudication est faite au plus offrant et dernier enchérisseur. Les enchères se font par tranche de 5 € minimum et sont ouvertes sur la mise à prix qui est fixée par le Collège Communal qui préside à la vente sur proposition de l’Agent ou le Préposé forestier présent.
Les lots pour lesquels aucune offre n’a été faite ou fut insuffisante seront réexposés en fin de vente (2e tour).
Article 3 – Conditions d’exploitation
Sans préjudice d’autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d’exploitation suivantes sont d’application :
§ 1 Etat des lieux – Permis d’exploiter
1. L’exploitation ne peut commencer qu’après l’approbation de la vente, le paiement des sommes dues, la signature de l’état des lieux du parterre de la coupe et la réception par l’adjudicataire du permis d’exploiter.
§ 2 Dispositions générales
1. Les délais d’exploitation d’abattage et la découpe au 31 mars 2022
2. Les délais d’exploitation de vidange des lots sont fixés au 31 mars 2022.
3. Conformément au cahier général des charges, l'Adjudicataire avertira le responsable du triage, au moins 24 heures à l'avance du début de l'exploitation.
4. Toutes les précautions seront prises pour éviter d’endommager les recrûs, plantations et arbres de réserve. Il est défendu de déposer des bois, grumes ou stères contre les arbres non délivrés ou dans les parties régénérées.
5. Quelle que soit la méthode d’abattage utilisée, les souches seront ravalées à ras de terre.
6. Les adjudicataires devront abattre et exploiter les coupes de manière à laisser les chemins libres afin que les véhicules puissent passer sans obstacle en tout temps.
7. Toute façon d’exploiter qui occasionne des dégâts doit être immédiatement et spontanément arrêtée même sans l’intervention du service forestier. Il est interdit de débarder par temps trop humide et/ou sol détrempé et de traîner des bois sur la voirie empierrée. Les dégâts donneront lieu au paiement de dommages-intérêts qui seront estimés par le Service forestier.,
8. Les branches et les ramilles non façonnées devront être soigneusement rangées en andains ou disparaître suivant les indications du préposé forestier.
9. Les bois morts non délivrés sont réservés d’office (conservation de la biodiversité).
10. Afin de limiter la compaction des sols, le débardage des baliveaux à l’aide d’une pince est conditionné à l’utilisation simultanée du câble.
11. Les lots ou portions devront être obligatoirement terminés pour le 31 mars 2022 aucune prolongation ne sera plus délivrée.
Les lots ou parties de lots qui ne seraient pas exploités pour cette date redeviendront automatiquement et sans possibilité de recours propriété de la commune. Ils seront revendus.
Article 4 – Restriction d’accès prévue dans le cahier des charges de location de chasse
1. Afin de garantir l’exercice normal du droit de chasse et par mesure de sécurité, l’exploitation des coupes sera suspendue 48 heures avant chaque traque et battue dûment annoncée aux entrées de la forêt et chaque jour de une heure avant à deux heures après le lever du soleil et de deux heures avant à une heure après son coucher aux périodes de tir à l’affût du chevreuil et du sanglier dûment annoncées aux entrées de la forêt.
2. Il est absolument défendu aux adjudicataires, à leurs bûcherons et voituriers de se faire accompagner de chiens.
Article 5 – Cautionnement et paiements:
§1er Pour les adjudicataires achetant moins de 35 m³ de bois lors de la même vente, le candidat acheteur présentera une caution physique conformément à l’article 12 des clauses générales et le paiement s’effectuera de la manière suivante :
• Soit dans les 10 jours calendrier de la vente, par un paiement (virement bancaire ou numéraire) dûment réceptionné par Madame la Directrice financière ;
• Soit par la remise séance tenante d’un chèque bancaire certifié par une banque belge ou d’un pays limitrophe dont le montant sera au moins égal à l’offre de l’adjudicataire ; le surplus éventuel lui sera remboursé dans les trente jours par Madame la Directrice financière sur son compte bancaire.
§2 Pour les adjudicataires achetant plus de 35 m³ de bois lors de la même vente, le paiement sera effectué:
• soit par la remise séance tenante d’un chèque certifié par une banque belge ou d’un pays limitrophe dont le montant sera au moins égal à l’offre de l’adjudicataire ; le surplus lui sera remboursé dans les trente jours par Monsieur le Receveur communal sur son compte bancaire ou par un paiement électronique (carte bancaire). Dans ce cas, l’adjudicataire présentera une caution physique conformément à l’article 12 des clauses générales ;
• soit par la présentation d’une promesse de caution bancaire conforme aux clauses générales et avec paiement aux échéances fixées par le cahier général des charges.
§3 CAUTIONNEMENT : Le montant total du paiement au comptant couvre le prix principal, les frais et la TVA. Une somme supplémentaire correspondant à 20% du montant total (prix principal augmenté des frais) arrondie à la dizaine supérieure avec un minimum de 50 euros est également payée à titre de garantie. Cette somme sera restituée, sans intérêts, à l’adjudicataire dés que la décharge d’exploitation aura été transmise au Receveur.
A défaut, pour l’adjudicataire, de fournir une promesse de caution bancaire ou de payer au comptant, il est déchu de son adjudication et il est procédé immédiatement à une nouvelle adjudication.
L’adjudicataire n’enlèvera son marché qu’après avoir effectué les paiements exigibles au comptant et fourni la caution bancaire pour les sommes restant dues.
Article 5bis- Frais de vente:
Les frais vente s'élèveront à 3%.
Article 6 – Objet de la vente
Les lots sont vendus suivant les indications du catalogue ou des affiches, sans garantie de volume, ni de qualité, ni de vices ou défauts cachés, mais bien de nombre, catégorie et essence, tels que défini au cahier général des charges. Les acheteurs sont censés avoir estimé la chose mise en vente.
Nombre de stères et composition des lots
